Loi de finances 2027 : ce qui change sur votre paie
Le calendrier du texte, ce que le droit déjà publié change au 1er janvier 2027, et votre salaire net comparé d’un mois sur l’autre. Cette page suit le projet dès son dépôt à l’Assemblée.
Projet de loi pas encore déposé
Vérifié le 29 septembre 2026
Les trois étapes
1
Dépôt du projet à l’Assemblée
au plus tard le 15 octobre 2026
2
Adoption, puis publication au JORT
adoption au plus tard le 10 décembre 2026
3
Application aux paies de 2027
à partir du 1er janvier 2027
Votre net en décembre 2026 et en janvier 2027
Saisissez un salaire brut mensuel. Le calcul applique les taux que le droit publié prévoit pour chacun des deux mois.
Les enfants à charge ouvrent droit à déduction pour le chef de famille.
décembre 2026
·TND
Net à payer
janvier 2027
·TND
Net à payer
À législation connue au 29/09/2026 · estimation indicative, qui ne remplace ni le bulletin ni l’avis d’un expert-comptable.
Ce qui change déjà au 1er janvier 2027, sans nouvelle loi
Le droit déjà publié prévoit ces changements. Une loi de finances peut encore les modifier.
Contribution sociale de solidarité (salarié)
0,5 % → 1 %
La réduction de l’article 87 de la loi de finances 2026 ne vaut que pour les salaires versés en 2026. L’exonération des revenus annuels nets inférieurs ou égaux à 5 000 dinars n’est pas concernée.
SMIG mensuel, régime 48 heures
554,736 → 582,400 TND
Source · Décret n° 67 de 2026 · palier 2027
SMIG mensuel, régime 40 heures
470,251 → 493,304 TND
Source · Décret n° 67 de 2026 · palier 2027
Ce qui ne change pas sans nouvelle loi
- Cotisations CNSS du régime général · 9,68 % salarié, 17,07 % employeur.
- Barème de l’IRPP à huit tranches, de l’article 36 de la loi de finances 2025.
- Déductions pour chef de famille et enfants à charge.
Le net en décembre 2026 et en janvier 2027
Salarié célibataire, sans enfant, secteur général, sans prime.
| Brut mensuel | Net décembre 2026 | Net janvier 2027 | Écart |
|---|---|---|---|
| 1 000 | 839,704 | 835,639 | −4,065 |
| 1 500 | 1 189,706 | 1 183,610 | −6,096 |
| 2 000 | 1 534,101 | 1 525,903 | −8,198 |
| 3 000 | 2 161,884 | 2 149,170 | −12,714 |
| 5 000 | 3 329,006 | 3 307,260 | −21,746 |
Ce qu’une loi de finances peut changer sur un bulletin
Le barème de l’IRPP
Le barème en vigueur compte huit tranches, de 0 % à 40 %, depuis l’article 36 de la loi de finances 2025. Une loi de finances peut déplacer les tranches ou changer les taux, et chaque salaire imposable le ressent dès janvier.
La contribution sociale de solidarité
Créée par l’article 53 de la loi de finances 2018, elle a été réduite de moitié pour les salariés par la loi de finances 2023, puis par l’article 87 de la loi de finances 2026 pour la seule année 2026. Chaque prolongation demande une nouvelle loi.
Les cotisations CNSS
Elles relèvent en principe du régime de sécurité sociale, mais une loi de finances peut les toucher · l’article 17 de la loi de finances 2025 a ajouté un droit de participation de 0,5 point de chaque côté, portant les taux du régime général à 9,68 % pour le salarié et 17,07 % pour l’employeur.
Les déductions familiales
Chef de famille, enfants à charge, enfants étudiants ou handicapés · leurs montants sont fixés par le code de l’IRPP, qu’une loi de finances peut modifier. Ils déplacent le seuil d’entrée dans l’impôt.
Le calendrier d’une loi de finances
Le gouvernement dépose le projet de loi de finances à l’Assemblée des représentants du peuple au plus tard le 15 octobre 2026, comme l’impose l’article 42 de la loi organique du budget (loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019). À partir de ce dépôt, les mesures sont des propositions : elles peuvent être amendées, retirées ou ajoutées pendant la discussion.
L’Assemblée doit adopter le texte au plus tard le 10 décembre 2026, selon l’article 78 de la Constitution. La loi est ensuite promulguée puis publiée au Journal officiel de la République tunisienne, et ses mesures fiscales s’appliquent en principe aux salaires versés à partir du 1er janvier 2027.
Ce que Levia HR fait quand la loi paraît
Chaque taux et chaque barème porte sa date d’entrée en vigueur. Un bulletin de décembre, même recalculé plus tard, garde les taux de décembre ; celui de janvier applique les nouveaux. Rien n’est écrasé, et un contrôle portant sur l’année précédente se refait avec les valeurs de l’époque.
Les valeurs légales se règlent aussi à l’écran, versionnées. Si votre expert-comptable retient une autre lecture du texte, il la pose lui-même, avec sa date, sans attendre une mise à jour du logiciel.
Lire son bulletin de janvier
Un changement de loi de finances se voit à trois endroits du bulletin : la ligne d’IRPP, la ligne de CSS et, si les taux sociaux changent, les lignes CNSS. Le brut ne bouge pas, seul le net change.
Avant de conclure à une erreur, comparez la base imposable d’un mois sur l’autre. Une prime, une absence ou une heure supplémentaire la déplacent aussi, et l’IRPP se calcule sur une base annualisée.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quand la loi de finances 2027 sera-t-elle publiée ?
Le projet doit être déposé à l’Assemblée au plus tard le 15 octobre 2026, et adopté au plus tard le 10 décembre 2026. La loi est ensuite promulguée et publiée au JORT pour s’appliquer au 1er janvier 2027.
La loi de finances peut-elle changer les cotisations CNSS ?
Oui. L’article 17 de la loi de finances 2025 a ajouté un droit de participation de 0,5 point de chaque côté : depuis le 1er janvier 2025, la part salariale du régime général est de 9,68 % et la part patronale de 17,07 %.
La CSS va-t-elle augmenter en 2027 ?
La réduction prévue par l’article 87 de la loi de finances 2026 ne vaut que pour les salaires versés en 2026. Sans nouvelle reconduction, la CSS des salariés repasse de 0,5 % à 1 % au 1er janvier 2027. La loi de finances 2027 peut encore la reconduire, et cette page sera mise à jour dès le dépôt du projet.
Mon bulletin de décembre 2026 sera-t-il recalculé avec les taux 2027 ?
Non. Chaque bulletin applique les taux en vigueur pendant son mois. Les mesures de la loi de finances 2027 s’appliquent aux paies à partir de janvier 2027, sauf disposition expresse contraire du texte.
Les montants 2027 de cette page sont-ils définitifs ?
Non. Ils appliquent le droit déjà publié : le retour de la CSS à son taux plein et le palier 2027 du SMIG fixé par décret. Ils changeront si la loi de finances 2027 modifie le barème de l’IRPP, la CSS ou les cotisations.
Le SMIG change-t-il avec la loi de finances ?
Non. Le SMIG est fixé par décret, pas par la loi de finances. Le décret n° 67 de 2026 a déjà fixé les paliers de 2026 à 2028 : en régime 48 heures, le SMIG mensuel est de 582,400 dinars au 1er janvier 2027.
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